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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Après l’établissement du résultat des opérations, doivent apparaître sous la rubrique «Autres résultats» les revenus provenant de ristournes d’une fédération ou d’une autre coopérative, ainsi que les éléments extraordinaires visés dans le chapitre 3480 du Manuel de CPA Canada.
D. 953-2005, a. 10; N.I. 2016-06-01.
10. Après l’établissement du résultat des opérations, doivent apparaître sous la rubrique «Autres résultats» les revenus provenant de ristournes d’une fédération ou d’une autre coopérative, ainsi que les éléments extraordinaires visés dans le chapitre 3480 du Manuel de l’ICCA.
D. 953-2005, a. 10.
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